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Proposition de loi Personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement

Proposition de loi Droit de vote par correspondance des personnes détenues

Proposition de loi Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Proposition de loi Égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public

Conseil constitutionnel : Philippe Bas, candidat

Politique pénitentiaire

Projet de loi de finances pour 2025 Mission Recherche et enseignement supérieur

Vote du Projet de loi de finances pour 2025

Motion de censure, budget : la réaction de Louis Vogel

Marché intérieur européen : audition d'Enrico Letta

Projet de loi de finances pour 2025 Mission Justice (Orateurs inscrits)

Proposition de loi Corrida et combats de coqs (Discussion générale)

Proposition de loi Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (Discussion générale)

Proposition de loi Gestion des compétences « eau » et « assainissement » (Discussion des articles)

Proposition de loi Fermetures abusives de comptes bancaires (discussion générale)

Décentralisation : bilan de la mission d'Éric Woerth

Évolution institutionnelle de la Corse : le Conseil exécutif