Projet de loi de finances pour 2026 Mission Justice

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Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, au cours du mois d’octobre, le nombre de détenus a dépassé la barre des 85 000. Pis encore, ce chiffre a augmenté de 4 % en 2023 et de 5 % en 2024. Nous assistons donc, si je peux m’exprimer ainsi, à une aggravation dans l’aggravation. Il en résulte que la densité carcérale atteint actuellement 135 %.

L’administration pénitentiaire se trouve en grande difficulté. Elle a du mal à remplir sa double mission de protection de la société et de réinsertion des détenus. Les conditions de travail du personnel pénitentiaire, dont je salue le dévouement, sont, elles aussi, dégradées, notamment en matière de sécurité : les violences physiques et verbales à leur encontre ont plus que doublé en quatre ans.

Le « plan 15 000 » a bien été déployé pour tenter de remédier au fléau de la surpopulation carcérale, mais il convient de reconnaître qu’il a pris beaucoup de retard. En réalité, l’objectif fixé est complètement dépassé, puisque le plan était initialement conçu pour accueillir 75 000 détenus. La réponse bâtimentaire est donc parfaitement insuffisante.

Sur ce point, je tiens à saluer vos initiatives, monsieur le garde des sceaux. Vous avez créé des prisons dites modulaires, dont le niveau de sécurité est adapté à des détenus peu dangereux. En parallèle, vous avez institué des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, dans le cadre de l’application de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, dite Narcotrafic. Contrairement aux prisons modulaires, ces quartiers impliquent des dépenses importantes de sécurisation.

En somme, vous vous êtes écarté du modèle unique et vous avez adapté la sécurisation des prisons au degré de dangerosité de chaque type de détenu. Il faut le dire, vous avez fait prendre un tournant à notre politique d’immobilier pénitentiaire.

Toutefois, la réponse la plus efficace à la surpopulation carcérale viendra – je sais que c’est votre prochain chantier – d’une réforme de la politique d’exécution des peines et de la politique pénale. À cet égard, je ne saurais trop conseiller au Gouvernement de se saisir des recommandations formulées par Elsa Schalck, Dominique Vérien et Laurence Harribey dans leur rapport d’information sur l’exécution des peines.

Ce rapport montre que les leviers d’amélioration de la politique d’exécution des peines passent par un renforcement de l’administration pénitentiaire. Il suggère également de crédibiliser les peines alternatives, en instituant de véritables contrôles. Enfin, il nous invite à investir de nouveau dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip), qui sont fondamentaux pour réorienter le système dans une meilleure direction.

Au total, que penser du budget qui nous est proposé ? En s’établissant à 4,3 milliards d’euros en crédits de paiement, les crédits de la mission progressent de 3 % par rapport à 2025. Est-ce à la hauteur des besoins ? Assurément, non !

Toutefois, dans le contexte actuel, cette progression est loin d’être négligeable.

C’est pourquoi la commission des lois émet un avis favorable sur ces crédits.

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Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, selon les sondages, entre 70 % et 80 % des Français considèrent notre justice comme laxiste. Pourtant, contrairement à ce que laissent penser ces sondages, la politique pénale se durcit d’année en année.

Les lois créant de nouvelles infractions sont de plus en plus nombreuses ; le quantum des peines prévues par ces lois est de plus en plus lourd ; les peines prononcées sont de plus en plus sévères ; la durée de détention est de plus en plus longue, le nombre de détenus de plus en plus important.

Parallèlement, les moyens alloués à la justice augmentent sensiblement d’une année sur l’autre. Le projet de loi de finances pour 2026 consacre 13,1 milliards d’euros de crédits de paiement à la mission « Justice », soit une progression de 3 % par rapport à 2025. Ces crédits ont augmenté d’un tiers en euros constants en dix ans, et la dynamique se poursuit.

Pourtant, la crise de confiance entre les Français et leur justice perdure, car les délais de jugement sont encore beaucoup trop longs. En 2023, il fallait près de vingt mois entre le pourvoi en cassation et l’arrêt de la Cour, seize mois entre l’introduction d’un appel et le jugement de la cour, douze mois entre le début de la procédure et le jugement de première instance. Sachez même, mes chers collègues, que pour un divorce contentieux, il vous en coûtera au minimum deux ans.

Cette crise perdure aussi car les délais d’exécution des peines sont encore beaucoup trop longs. Pour les peines de plus d’un an d’emprisonnement, le délai moyen est de huit mois. Elle perdure enfin à cause de la surpopulation carcérale, qui empêche la prison de faire son office à la fois de sécurisation de la population et de réinsertion des détenus.

Il faut donc aller plus vite et plus loin. Tout d’abord, la masse salariale de la justice doit suivre le contentieux, qui augmente régulièrement. Cela vaut bien sûr pour les magistrats et les greffiers, mais aussi pour tous les autres professionnels nécessaires au bon fonctionnement de la justice. Certes, le budget actuel permet le respect de la trajectoire de recrutement en 2026, avec la création de 1 600 emplois supplémentaires, dont 660 pour les juridictions et 855 pour l’administration pénitentiaire, mais il ne permet pas d’assurer cette trajectoire à moyen terme. En outre, il faut rendre les carrières attractives. La question des grilles indiciaires est posée, et il faudra honorer les promesses faites par le ministère de la justice.

Les investissements dans le numérique inscrits au projet de loi de finances pour 2026 sont des éléments positifs. L’interconnexion entre le logiciel Cassiopée et le fichier des antécédents judiciaires permettra de libérer plus de 123 000 heures de travail, ce qui est énorme.

Enfin, comme je l’ai souligné lors de la présentation du rapport sur l’administration pénitentiaire, la politique d’exécution des peines et la politique pénale nécessitent, pour être pleinement efficaces, un renforcement de l’administration pénitentiaire, en particulier des services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip). Il faut véritablement rééquilibrer le système. C’est la voie que nous devons tout d’abord, emprunter.

L’année dernière, notre groupe avait exprimé une inquiétude forte : celle de voir la trajectoire budgétaire de la loi de programmation ne pas être respectée. Aujourd’hui, nous nous félicitons que le projet de loi de finances pour 2026 la préserve. Ce n’était pas assuré d’avance.

Cette stabilité envoie un message clair à tous ceux qui servent la justice. Pour autant, les contraintes financières qui pèsent sur notre pays ne vont pas disparaître. Nous devons en profiter pour mener une réflexion approfondie sur les objectifs et les moyens de notre politique pénale ; c’est le prochain chantier du garde des sceaux.

Parce que le projet de budget pour 2026 consolide les avancées de ces dernières années sans remettre en cause cette loi de programmation, le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiendra les crédits de la mission « Justice ».