Proposition de loi Simplifier la sortie de l'indivision successorale

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Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le secteur du logement souffre, depuis de nombreuses années, d’un déficit de construction, qui s’aggrave d’année en année. À cette problématique chronique s’ajoute la recomposition des familles, qui modifie la configuration des logements nécessaires. Le constat est clair : le nombre de logements disponibles ne correspond absolument plus aux besoins des Français.

C’est en partant de ces observations qu’a été rédigée la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale, que nous examinons aujourd’hui.

Certes, elle ne résoudra pas la crise du logement, mais elle aidera nos compatriotes à sortir de certaines situations difficiles. Notre code civil, en son article 815, dispose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». Pourquoi ? Parce que la gestion indivise est difficile à mettre en œuvre d’un point de vue familial et souvent peu efficace d’un point de vue économique. L’indivision successorale n’a donc pas vocation à durer. Comme le souligne le doyen Carbonnier, « l’indivision n’est jamais une situation de stabilité, mais un passage temporaire vers la division et la propriété individuelle ».

Ainsi, si certains indivisaires font le choix délibéré de maintenir l’indivision, parce que tel est leur intérêt, la plupart des indivisions successorales ne représentent qu’une étape vers une appropriation individuelle des biens.

Il existe néanmoins des situations de succession compliquées, par exemple lorsque les héritiers ne sont pas connus ou pas localisés, ou encore lorsqu’un des indivisaires ne veut pas sortir de l’indivision.

L’impasse peut ainsi naître de l’opposition entre le droit inviolable de propriété et la liberté, reconnue, de sortie de l’indivision. L’indivisaire qui souhaite sortir de l’indivision ne peut être contraint d’y demeurer. En parallèle, un indivisaire ne peut être contraint de céder sa propriété.

Cette proposition de loi règle un certain nombre de questions en laissant le juge trancher plus facilement, au bénéfice de l’intérêt général.

Le présent texte, qui a fait l’objet d’une réécriture bienvenue de la part du rapporteur, notre excellent collègue Jean-Baptiste Blanc, permettra de résoudre plusieurs situations de blocage bien précises ; je pense par exemple au problème, récurrent en droit civil, des successions vacantes. Il permettra aussi, dans certains cas très complexes, à un indivisaire de conclure seul l’acte de vente d’un bien indivis lorsque l’urgence et l’intérêt commun le justifient.

Notre rapporteur a également veillé à mettre à jour la procédure dérogatoire applicable en Corse.

Mes chers collègues, la résolution de tous ces problèmes justifie à elle seule l’adoption du texte, qui contient d’indéniables avancées.

Néanmoins, les précédents orateurs l’ont souligné, cette proposition de loi ne résout pas toutes les questions. Il faudra sûrement revenir sur le sujet à brève échéance. Mais, pour l’heure, les sénateurs du groupe Les Indépendants voteront ce texte.