Proposition de loi Saisie et confiscation des avoirs criminels (Commission mixte paritaire)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues,

Les dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels sont aujourd’hui des outils essentiels pour préserver l’ordre public, la sécurité et la justice.

Adoptée par l’Assemblée nationale le 5 décembre 2023, puis par le Sénat le 27 mars dernier, cette proposition de loi vise à priver les criminels de leur patrimoine mal acquis, c’est-à-dire issu des infractions qu’ils ont commises. Elle est aussi un moyen de dissuader ceux qui seraient prêts à s’engager dans des activités illégales et de réparer les dommages subis par les victimes.

Rappelons que ce changement d’approche – car c’en est un – n’avait rien d’évident (Mme le rapporteur le confirme.) : il s’agit de s’attaquer au patrimoine des criminels au lieu de se limiter à la seule sanction des comportements délictueux.

Le tournant a été amorcé par la loi du 9 juillet 2010, dite loi Warsmann, déjà citée par les orateurs précédents, laquelle a donné naissance à cette fameuse agence au nom imprononçable : l’Agrasc.

Chargée de la gestion des biens saisis et confisqués, l’Agrasc est un véritable pilier de cette nouvelle politique. Lors de l’examen du présent texte à l’Assemblée nationale, le garde des sceaux a rappelé le montant des confiscations réalisées par cette agence en 2022 : 172 millions d’euros, soit le double des sommes confisquées en 2020. C’est considérable, mais ce n’est pas encore assez.

Il fallait aller plus loin. Nos collègues députés Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann soulignaient, dans un rapport publié en 2019, l’importance de la confiscation des biens, qui peut aller jusqu’à la dépossession définitive. Ce rapport, qui a largement inspiré cette proposition de loi, s’ouvrait par ces mots déjà cités par M. le ministre : « Le crime ne doit pas payer. »

Ce principe est consacré par le présent texte ; il en est même l’esprit.Nous savons bien que les amendes et les peines d’emprisonnement ne suffisent plus. Dans un certain nombre de cas très précis, comme celui du narcotrafic, il faut à l’évidence aller beaucoup plus loin, et la seule sanction efficace est celle qui s’attaque au patrimoine.

Pour assainir notre société en l’expurgeant de ses réseaux criminels, il faut cibler le patrimoine des malfaiteurs. À cet égard, le présent texte comporte un certain nombre de mesures déterminantes ; nous ne pouvons que nous en féliciter. À l’origine, il ne comptait que trois articles, mais il a ensuite été enrichi par une série de nouvelles mesures. L’accord auquel est parvenue la commission mixte paritaire permet notamment de simplifier les procédures, donc de gagner en efficacité, ainsi que nous l’avions demandé lors de l’examen en commission des lois.

Nous sommes heureux par ailleurs d’enregistrer des améliorations concrètes de notre arsenal législatif dans ces domaines évidemment essentiels que sont la lutte contre le blanchiment et la lutte contre le financement du terrorisme.