Projet de loi Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public
Ce texte est l'aboutissement d'un travail conduit au Sénat depuis trois ans. En juillet 2023, la mission d'information sur les émeutes dressait un constat clair : notre réponse pénale manquait d'outils pour répondre à ces phénomènes. Nous proposions alors de porter à trois ans la peine encourue pour participation à un groupement violent et de systématiser le bannissement numérique.
Selon la mission d'information Margueritte-Bitz, 40 % des procédures sont classées sans suite, faute de preuve ou pour vice de procédure. Elle demande des drones judiciaires, et, surtout, que les auteurs de violences en assument les conséquences financières. Le texte de la commission reprend ces propositions. Ce n'est donc pas une loi en réaction.
La commission a enrichi le texte. Elle a permis de mieux identifier les auteurs, via les drones judiciaires. Elle a renforcé la répression, et rendu effective l'action récursoire de l'État, qui n'avait jamais été exercée. Le préfet sera désormais informé de l'identité des mis en cause. Elle a facilité la constitution de partie civile et étendu la saisie au RSA.
J'entends les critiques, notamment celle du Conseil national des barreaux, qui dénonce des atteintes à la responsabilité personnelle, à la liberté de manifestation et à la protection des prestations sociales. Mais la commission y a répondu.
Ici il s'agit de responsabilité civile, et non pénale pour des personnes qui se sont maintenues dans un attroupement malgré les sommations. C'est donc bien un comportement individuel qui est sanctionné, non collectif.
Ce texte protège l'exercice paisible du droit de manifester contre ceux qui dévoient ce droit légitime.
Enfin, il ne s'agit pas de suspendre des droits ni de punir des familles, mais de saisir une fraction de prestations pour exécuter une condamnation civile définitive, dans le respect du reste à vivre.
Soyons lucides : cette loi ne vaut que pour l'avenir. Son efficacité suppose un recouvrement effectif des créances.
Réparer, c'est aussi assurer. Dès 2024, notre mission sur les émeutes alertait sur les difficultés rencontrées par les communes avec leur assureur. Les élus locaux sont démunis. D'où l'adoption, le 11 juin 2025, de la proposition de loi Husson. Le Gouvernement avait engagé la procédure accélérée, mais le texte attend toujours d'être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale…
Monsieur le ministre, il n'est pas trop tard pour aller au bout du processus et sécuriser nos collectivités.
Bien entendu, le groupe UCI votera ce texte.
