Proposition de loi Maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

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Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture la proposition de loi de nos collègues Dany Wattebled et Marie-Claude Lermytte – je les salue amicalement –, dont je suis également cosignataire.

Cette proposition de loi est globalement un texte utile, qui bénéficiera de manière concrète aux collectivités territoriales rurales. Bien trop souvent, les 20 % de reste à charge représentent un frein insurmontable pour bon nombre de communes rurales, ces dernières représentant quand même 85 % des communes de notre pays. Dans mon département de la Seine-et-Marne, trois quarts des communes comportent moins de 2 000 habitants et, dans la communauté d'agglomération que j'ai présidée pendant près de dix ans, un tiers des communes ont moins de 1 000 habitants. Ce sujet revêt donc de l'importance.

La loi de réforme des collectivités territoriales de 2010, dite RCT, dispose que toute collectivité ou tout groupement de collectivité qui est maître d'ouvrage d'une opération d'investissement doit en financer au moins 20 %. En l'état du droit en vigueur, toute commune, indépendamment de sa santé financière, de sa population ou de sa localisation, doit donc appliquer cette règle de 20 %, sauf circonstances particulières. Une exception est également faite pour certaines collectivités d'outre-mer.

Le groupe Union Centriste et Indépendants (UCI) adhère pleinement au principe d'une participation minimale. Néanmoins, comme M. le rapporteur l'a souligné tout à l'heure, l'application d'un taux identique pour toute collectivité peut sembler inadaptée, voire incohérente en fonction de la nature des projets et de leurs porteurs.

Même s'il existe déjà un mécanisme de dérogation à ce principe, un mécanisme très rarement, voire jamais appliqué par les préfets, c'est un frein à l'investissement. Nos communes rurales sont ainsi obligées de restreindre les investissements qu'elles programment et des projets vitaux pour le territoire doivent être abandonnés. Les habitants sont les premiers pénalisés.

Je rappelle que la population est vieillissante. Or beaucoup de ces investissements concernent les personnes âgées : accès aux bâtiments pour les personnes à mobilité réduite ; investissements qui permettent une vie sociale, etc.

Il y a aussi le problème des édifices religieux, souvent dégradés, que les communes n'ont pas les moyens d'entretenir.

Il nous faut soutenir le dynamisme de l'investissement local. C'est d'autant plus important que l'autonomie fiscale et financière de nos collectivités a été gravement mise en danger et que les emprunts souscrits dans des conditions de plus en plus contraignantes limitent la capacité d'agir des collectivités locales. La hausse des taux d'intérêt ces dernières semaines oppose aussi de nouvelles limites à l'investissement.

Le rapporteur a permis de conserver une participation minimale de la part des collectivités rurales à hauteur de 5 % du montant total des financements apportés par les personnes publiques. Il s'agit ici de responsabiliser les conseils municipaux dans la conduite des projets, tout en soutenant l'investissement communal. C'est à mon sens très important, car toutes ces communes, à défaut d'ingénierie, n'ont pas accès à des financements classiques. Elles ne peuvent pas non plus bénéficier de financements croisés, alors qu'il s'agit de dossiers vitaux pour le quotidien de nos concitoyens.

C'est donc tout naturellement que le groupe Union Centriste et Indépendants votera cette proposition de loi, qui comporte des avancées réelles. Je remercie encore nos collègues Dany Wattebled et Marie-Claude Lermytte pour leur initiative.