Proposition de loi Prescription de l'action publique en matière criminelle

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Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 16 janvier dernier, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que la dissimulation du corps de la victime ne suspendait la prescription que si elle rendait impossible de soupçonner l'existence même d'un crime.

Derrière cette formule, il y a une femme disparue en 1986, un suspect entendu dès le premier jour et des aveux recueillis trente-six ans plus tard, c'est-à-dire trop tard. Et il y a une question que le droit ne peut pas esquiver : le temps qui passe doit-il profiter à celui qui a tout fait pour en gagner ?

Sur ce point, la jurisprudence a tout construit : le report du point de départ pour les infractions dissimulées et la suspension pour obstacle insurmontable. La loi de 2017 a codifié ces solutions, doublé les délais et posé des butoirs de douze ans et trente ans. La loi de 2021 a créé le pôle des crimes non élucidés de Nanterre.

À chaque fois, nous avons perfectionné la lutte contre ces délits et ces crimes. Nous poursuivons ce travail aujourd'hui. Je salue donc l'initiative de notre collègue Antoine Lefèvre, auteur de la présente proposition de loi, ainsi que le travail considérable de la commission et de son rapporteur, David Margueritte.

En effet, la rédaction initiale, qui faisait de la dissimulation du corps un obstacle insurmontable par principe, créait en réalité une imprescriptibilité de fait. Or, dans notre droit, celle-ci est réservée – cela a été rappelé – aux crimes contre l'humanité.

La commission a donc choisi de reporter le point de départ du délai à la découverte du corps, dans le cadre de l'article 9-1 du code de procédure pénale, avec un butoir de trente ans. C'est un choix de cohérence : il s'inscrit dans un régime déjà validé par le Conseil constitutionnel. C'est aussi un choix de lucidité : une prescription qui ne court jamais peut dissuader l'auteur d'avouer son crime.

Au total, le texte qui nous est soumis est un texte équilibré. Il permet d'enquêter dans la durée, avec les moyens modernes de la génétique et de l'analyse des données, sur d'anciens dossiers, en retardant le point de départ de la prescription à compter de la découverte du corps en cas de dissimulation.

Le point de départ est clair et ne donnera pas lieu à discussion. Il tient compte de la réponse due aux victimes. L'oubli légal se comprend lorsque l'ordre public s'est apaisé ; il se comprend bien moins lorsque l'auteur a lui-même organisé l'oubli.

Mais ce texte pose aussi une limite. Avec le temps, les témoignages s'effacent et le risque d'erreur grandit. C'est pourquoi le délai butoir doit demeurer. Celui-ci ne protège pas le criminel ; il protège la qualité du jugement.

Compte tenu des éléments que je viens de souligner, la proposition de loi qui nous est proposée est un texte raisonnable.

La doctrine récente – je pense notamment aux travaux de Sophie Hildenbrand – nous invite à penser la prescription comme un outil de politique criminelle, et non comme une réponse à l'émotion suscitée par une affaire donnée. Ce texte échappe à un tel écueil. Il ne bouleverse pas l'architecture de 2017 ; il la complète.

Je veux néanmoins en signaler une limite : cette future loi ne fera pas renaître les actions déjà prescrites – Mme la ministre l'a rappelé – et, au-delà de trente ans, la découverte d'un corps ne permettra plus de poursuites. C'est le prix d'un régime juridique équilibré et cohérent.

La prescription est l'un de ces équilibres où se joue la qualité de l'État de droit. Ce texte déplace légèrement le curseur dans une hypothèse précise, pour une raison juste.

C'est la raison pour laquelle le groupe Union Centriste et Indépendants le votera.