Proposition de loi Protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

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Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous discutons aujourd’hui d’un texte animé d’une intention louable – cela a déjà été dit et nul ne le conteste –, à savoir mieux protéger celles et ceux que les réseaux criminels menacent.

Toutefois, nous devons plus que jamais, au moment de légiférer, tenir compte dans notre analyse de ce qui existe déjà. Dans une société complexe, il faut d’abord évaluer l’existant.

Une loi n’est pas un manifeste. Comme le disait déjà Montesquieu : « Il est parfois nécessaire de changer certaines lois, mais le cas est rare et, lorsqu’il arrive, il ne faut y toucher que d’une main tremblante. » (Marques d’ironie sur les travées du groupe GEST.) C’est cette même voie qu’à son tour Portalis emprunta – sa statue veille derrière moi.

Or la démonstration est claire, le ministre l’a faite : ce texte n’apporte pas d’outil nouveau ; il affaiblit même ce que la loi prévoit déjà.

Contrairement à ce que laisse penser l’exposé des motifs, notre droit et nos institutions – le rapporteur l’a bien dit – ne sont pas démunis. Le ministre et le rapporteur Jean-Baptiste Blanc, dont je salue le travail, l’ont souligné : dès lors que les personnes sont effectivement menacées en raison de leur engagement ou de leur coopération avec les autorités publiques, elles peuvent bénéficier de mesures de protection.

Notre pays s’est doté, au fil des années, d’un véritable régime juridique de lutte contre la criminalité organisée. Je vais en rappeler brièvement les contours.

Les articles 706-73 et suivants du code de procédure pénale ouvrent un panel exceptionnel de techniques, si l’on raisonne en droit comparé : infiltrations, surveillances, sonorisations, captations de données informatiques, allongement de la garde à vue.

En droit pénal, les notions de bande organisée et d’association de malfaiteurs permettent d’appréhender l’architecture des réseaux avant même le passage à l’acte.

De la même manière, la protection des personnes exposées est assurée : le témoignage anonyme, la protection de l’identité des enquêteurs, le régime des collaborateurs de justice, des outils comme l’ordonnance de protection, les interdictions de contact ou le téléphone grave danger (TGD), tout cela forme un corpus très important et solide.

Ce corpus devrait peut-être être mieux coordonné, mais il n’est pas insuffisant en soi. Ce n’est pas là que réside le problème. Si l’intention est louable, la création d’un dispositif supplémentaire ne constitue donc pas, à nos yeux, la réponse la plus efficace, celle qui s’imposerait aujourd’hui.

Paradoxalement, comme l’a souligné le ministre, il risque de fragiliser l’existant, et ce pour deux raisons.

En premier lieu, la multiplication des dispositifs risque d’entraîner une dilution des responsabilités, une complexité accrue et un manque de lisibilité des procédures. Dans des situations où chaque décision compte et où la réactivité est fondamentale pour nos concitoyens, la clarté et la simplicité des circuits sont des atouts majeurs.

En second lieu, les services de police et de gendarmerie – le ministre l’a également rappelé – disposent déjà de l’expertise, des moyens et des cadres juridiques nécessaires. Créer un dispositif parallèle ou distinct reviendrait à superposer des structures, au risque de créer des redondances, voire des incohérences.

Dès lors, quel est le risque avec cette proposition de loi, malgré de bonnes intentions que je ne nie pas ? Le risque, mes chers collègues, est celui de la superposition normative, de la loi qui répète sans renforcer, de la loi qui empile sans structurer, de la loi qui rassure en apparence, mais fragilise en réalité. À trop vouloir faire, on finit par défaire : défaire la lisibilité de nos textes, défaire la cohérence du système de répression, défaire l’efficacité opérationnelle de l’action des forces de sécurité.

La protection des personnes ciblées par des réseaux criminels ne souffre pas vraiment d’un vide législatif ; elle pâtit plutôt d’un déficit de coordination et, comme l’a souligné Nathalie Goulet, d’un manque de moyens.

Nos compatriotes ne nous demandent pas aujourd’hui plus de textes, ils nous disent plutôt qu’il y a trop de textes, et nous en font le reproche. Ils nous demandent de mieux utiliser les textes dont nous disposons déjà, ce qui implique d’abord de s’organiser et d’avoir les moyens de réagir.

Le groupe Les Indépendants ne votera pas ce texte.