Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes Projet de loi organique Renforcement des juridictions criminelles

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Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les textes qui nous sont soumis aujourd’hui ne constituent pas une réforme technique de plus, comme nous en votons beaucoup en ce moment. Il s’agit au contraire d’un projet structurant qui concerne l’équilibre de la procédure pénale, l’exigence d’efficacité du droit et le respect des droits fondamentaux, en particulier de ceux de la victime.

Les deux projets de loi que nous examinons répondent à la nécessité d’accélérer et de faciliter les jugements en matière criminelle. Je me concentrerai sur le premier d’entre eux.

Il faut partir d’un constat objectif, celui-là même qu’a dressé le ministre : notre justice pénale est aujourd’hui confrontée à une crise des délais, comme l’ont souligné nos collègues Elsa Schalck, Dominique Vérien et Laurence Harribey dans leur excellent rapport sur l’exécution des peines. En matière criminelle, la durée d’une instruction atteint trente-six mois en moyenne, et vingt-neuf mois pour la moitié des affaires. Ces délais ne sont pas neutres ; ils fragilisent la qualité de la preuve et altèrent la mémoire des faits. Surtout, ils sont une épreuve pour les victimes, contraintes d’attendre parfois des années avant qu’une décision ne soit rendue.

Pour accélérer la procédure, le législateur prévoit deux mécanismes.

Tout d’abord, premier levier, le plaider-coupable à la française, qu’a évoqué mon collègue Dany Wattebled : si ce mécanisme – beaucoup l’ont dit – trouve son inspiration dans les systèmes anglo-saxons, et notamment aux États-Unis, où il constitue la norme, le modèle français demeure profondément différent, en raison d’un contexte juridique, historique et sociologique lui-même différent.

Là où les systèmes accusatoires privilégient le combat entre les parties et donc, paradoxalement, la négociation, notre système juridique inquisitoire repose sur la recherche de la vérité par le juge. Ce principe, le texte le laisse inchangé, contrairement à ce que j’ai pu entendre. Loin d’importer un modèle étranger, le projet de loi procède à une hybridation maîtrisée qui conserve les garanties fondamentales de notre droit.

Ensuite, second levier, la réduction des délais impartis à l’invocation des nullités : cette mesure touche directement à l’équilibre entre efficacité de la justice et droits de la défense. Oui, nous devons mieux encadrer le temps des contestations. Oui, nous devons éviter une justice qui se bloque elle-même. Oui, nous devons empêcher que des nullités ne soient soulevées tardivement, parfois à l’audience, au risque de désorganiser la procédure et de retarder la réponse pénale.

Derrière les nullités, il y a les droits fondamentaux, qui ont fait l’objet de discussions particulièrement denses au sein de la commission des lois. C’est pourquoi l’équilibre du dispositif repose sur une exigence simple : la défense doit disposer du temps et des moyens nécessaires pour soulever de telles nullités utilement.

Les travaux de nos rapporteurs, David Margueritte et Dominique Vérien, dont je salue la qualité, ont permis de préciser et d’encadrer fortement le dispositif. Comme vous l’avez parfaitement rappelé, monsieur le garde des sceaux, durant votre audition, l’objectif n’est pas que soit rendue une justice expéditive : il est de bâtir une justice mieux organisée, capable de concentrer les moyens là où ils sont le plus nécessaires.