Renforcer l'État local : audition de Françoise Gatel

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Loin de moi l'idée, madame la ministre, de vous faire un procès d'intention. Vous vous battez avec férocité pour défendre ce texte, mais il y a un certain décalage, vous le savez bien, avec nos attentes - voire avec les vôtres… Notre collègue David Margueritte l'a évoqué, ce texte suscite des inquiétudes sur le terrain.

J'ai été interpellé par le syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne à propos de la conférence départementale des réseaux. Je partage votre idée de mise en cohérence, mais les élus craignent que les préfets n'aillent au-delà, en tant que représentants de l'État, et programment les investissements des communes. Là est le risque d'atteinte aux libertés communales.

Vous ne savez pas comment tout cela s'organisera concrètement. Mais c'est un point fondamental. Rien ne sert de créer une instance supplémentaire dans ce cas - d'ailleurs, il faudrait plutôt en supprimer ! Les élus de terrain sont inquiets et se demandent donc ce qui va encore leur tomber sur la tête !

Merci pour ces interventions concrètes et humaines. Maître Benoist, vous avez souligné le manque de moyens chronique malgré un effet de rattrapage qu'il ne faut pas oublier. Vous avez opposé de façon absolue les responsabilités structurelles du système et les responsabilités personnelles. Or, la responsabilité structurelle, le manque de moyens, n'efface pas la responsabilité personnelle.

Au-delà du manque de moyens stricto sensu, les auditions font apparaître des problèmes d'organisation : de l'organisation des bâtiments eux-mêmes, des voies de passage, jusqu'à des questions très fondamentales. Je voudrais en souligner deux en particulier.

D'abord, toutes les associations nous ont dit qu'il y avait un problème de formation à la criminologie du côté des victimes, mais à mon sens, à la criminologie en général. La criminologie est le parent pauvre de la formation dans le domaine de la justice. Il faudrait que, dans nos écoles - les écoles de police, l'École nationale de la magistrature, les écoles d'avocats -, des formations en criminologie soient organisées et qu'il y ait de la recherche en criminologie. Récemment parlementaire en mission, je n'ai pas trouvé de professeur français en criminologie : j'ai dû auditionner des professeurs belges, car la criminologie est très développée en Belgique. La recherche en criminologie doit être adaptée au cadre local. Elle est surtout américaine actuellement ; or, nous n'avons pas les mêmes problèmes que les États-Unis. C'est un problème spécifique dans tous les domaines. Vous avez même dit qu'il y avait un recul en matière de formation. Pouvez-vous faire un état des lieux précis de ces formations, qu'elles soient initiales ou tout au long de la vie ?

Le deuxième point structurel est l'inégalité territoriale devant la loi, puisque selon l'endroit où l'on va avoir affaire à la justice, les conditions seront tout à fait différentes. Vous avez parlé de disparité de prise en charge notamment. Vous avez fait allusion à une coordination départementale. Or, l'inégalité devant la loi ne se situe pas au niveau du département, mais au niveau national. Comment coordonner la politique pénale au niveau national afin que le justiciable rencontre à peu près les mêmes conditions d'exercice de la justice ? Il en va de même pour la formation, qui doit être identique dans toutes les écoles : la formation des gendarmes, des policiers, des magistrats, des avocats... Peut-on unifier les conditions de formation, les conditions de réception des victimes, le traitement des victimes d'un territoire à l'autre ?