Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes Projet de loi organique Renforcement des juridictions criminelles (Commissions mixtes paritaires)
La procédure accélérée nous a conduits devant une Commission Mixte Parlementaire ; ses conclusions ne portent que sur les dispositions restées en discussion. Or le Gouvernement a renoncé au plaider-coupable et cela a changé la donne. Elle a suscité l'opposition des avocats, de magistrats et de certains groupes politiques. Cette Commission Mixte Parlementaire a eu un aspect plus technique que politique.
Les deux assemblées ont voté l'information systématique des victimes de violences de leur droit à un avocat payé par l'aide juridictionnelle.
Quatre points ont été stabilisés. L'article 2 rétablit la compétence des CCD en matière de récidive et l'allongement du délai de détention provisoire. À l'article 3, nous avons supprimé la mention d'un effacement garanti en matière de généalogie génétique à des fins d'investigation. À l'article 7, le délai de quatre mois a été maintenu. Le projet de loi organique a été revu. Une erreur de renvoi a été corrigée.
Il était temps de combler le vide juridique lié à la censure du Conseil constitutionnel en matière de détention provisoire des mineurs des plus de 16 ans. Personne ne pouvait souhaiter des remises en liberté.
Enfin, deux sujets n'ont pas été corrigés. Le renforcement des pouvoirs du président des chambres de l'instruction et l'anonymisation systémique des décisions de justice.
L'équilibre trouvé en première lecture demeure : information systématique des victimes de violences conjugales et des mineurs de 15 ans sur leur droit à un avocat, droit des proches en ce qui concerne les autopsies judiciaires, création de psychologues de police judiciaire et élargissement du vivier des magistrats des cours d'assises et des CCD.
Notre groupe votera ce texte de compromis pragmatique, pour réduire l'engorgement des juridictions criminelles et combattre l'allongement des délais d'audiencement.
