Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (Commission mixte paritaire)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui répond à des phénomènes très concrets, qui empoisonnent le quotidien des Français. Ceux-ci ont été évoqués par les intervenants qui m’ont précédé : l’usage détourné d’engins pyrotechniques, les rassemblements illégaux, les rodéos motorisés, le refus d’obtempérer, les occupations illicites ou encore les violences commises à l’occasion de certaines manifestations sportives.
Monsieur le ministre, une fois n’est pas coutume, il s’agit d’un texte utile, et cela doit être souligné. Ce projet de loi est un bel exemple de coproduction législative entre le Gouvernement et le Parlement.
Lors de la CMP, nos deux assemblées ont su s’accorder sur l’essentiel, car elles partagent le même objectif : donner aux autorités publiques des moyens immédiatement mobilisables et opérationnels, tout en les inscrivant dans un cadre juridique précis, proportionné et protecteur des libertés.
Je tiens à saluer le travail des rapporteurs de l’Assemblée nationale, MM. Vincent Caure et Xavier Albertini, ainsi que du Sénat, Mmes Lauriane Josende et Isabelle Florennes. Avec les membres de la commission mixte paritaire, ils ont su consolider le texte en renforçant son efficacité, sa fermeté et sa clarté, tout en y introduisant des garanties juridiques. Ils ont préservé les avancées votées par nos deux assemblées, ce qui est le signe d’un travail respectueux de part et d’autre.
Premièrement, la lutte contre l’usage dangereux des produits explosifs et pyrotechniques a été intensifiée, au moyen de mesures comme la fermeture administrative des établissements qui méconnaissent leurs obligations, la possibilité d’organiser le dessaisissement des produits présentant un risque grave et imminent, ou encore le contrôle accru des conditions de vente et l’aggravation des sanctions.
Deuxièmement, les rassemblements festifs illégaux ont été mieux encadrés. Le texte améliore leur déclaration, responsabilise les organisateurs, permet la confiscation du matériel utilisé et organise la réparation des dommages causés aux propriétaires, aux exploitants et aux collectivités.
Troisièmement, la lutte contre les rodéos motorisés et le refus d’obtempérer a été durcie.
Quatrièmement, l’immobilisation et la confiscation des véhicules ont été facilitées et les sanctions renforcées, les autorités pouvant intervenir plus rapidement contre des comportements qui mettent directement en danger les usagers de la route comme les forces de l’ordre.
L’ensemble de ces mesures apporte indéniablement des réponses opérationnelles à des situations que les maires, les policiers, les gendarmes et les magistrats rencontrent dans leur quotidien. Il était temps ! Monsieur le ministre, vous avez eu raison d’agir en ce sens.
Je souhaite, enfin, souligner les avancées en matière de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi), laquelle a fait couler beaucoup d’encre. Le projet de loi reprend en grande partie les dispositions inscrites dans la proposition de loi de notre collègue Pierre Jean Rochette, votée en octobre dernier par notre assemblée.
La Lapi permet de mieux orienter les contrôles et de coordonner davantage l’action des forces de sécurité. Grâce à cet outil, les enquêteurs peuvent identifier un véhicule volé ou utilisé par un réseau de trafiquants, mais aussi en retrouver un qui est impliqué dans des disparitions inquiétantes. Or, dans ces situations, la rapidité d’intervention est la clé ; chaque heure compte, chaque trace est déterminante.
Jusqu’à aujourd’hui, paradoxalement, les données existaient souvent, mais elles étaient exploitées de manière fragmentée et a posteriori. Je me félicite donc que la commission mixte paritaire ait retenu une expérimentation de trois ans, laquelle permettra, de manière strictement contrôlée, d’identifier des schémas de circulation de suspects révélateurs d’activités criminelles organisées.
Nous avons là l’occasion d’adopter un texte à la fois applicable, ferme et respectueux de l’État de droit. Ce faisant, nous ne nous contenterions pas d’annoncer des réponses, puisque le projet de loi donne réellement à la puissance publique les moyens d’agir.
Comme notre collègue Isabelle Florennes l’a rappelé, monsieur le ministre, il pourrait être utilement complété par la reprise de la navette du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. Toujours est-il que ce texte est très attendu par tous les élus locaux et par tous nos concitoyens.
