Commission mixte paritaire Proposition de loi Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

Louis Vogel, sénateur de Seine-et-Marne

• Professeur des universités et juriste
• Vice-président de la commission des affaires européennes
• Membre de la commission des lois
  
• Membre du groupe Les Indépendants - République et Territoires
• Juge à la Cour de Justice de la République