PLF 2024 - Rapport pour avis « Administration pénitentiaire »
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mesdames les Rapporteurs,
Mes chers collègues,
En 2024, les crédits du programme 107 consacrés à l’administration pénitentiaire dépassent les 5 milliards d’euros, ce qui est un seuil historique : par rapport à 2023, les crédits augmentent de 1,5 %.
Monsieur le Ministre vous nous avez indiqué que le budget pour 2024 constituait une stabilisation du budget à un niveau élevé.
C’est exact et cela doit être salué.
Pour être tout à fait précis, il faut toutefois souligner que l’augmentation de 1,5 % résulte d’une moyenne entre une augmentation de près de 5 % des crédits de personnels et une baisse de 4,5 % des autres crédits.
Il faut reconnaître que, grâce à votre action, le budget de l’administration pénitentiaire augmente sensiblement depuis plusieurs années.
Ces moyens supplémentaires sont nécessaires et servent à mettre en place des politiques de construction, réhabilitation, recrutement et revalorisation des salaires qui sont indispensables.
1 - S’agissant des personnels, j’ai été frappé du consensus qui existe parmi les organisations syndicales, sur le fait que le métier de surveillant de prison n’est pas un métier de vocation et que seule la rémunération et le statut permettent d’espérer recruter, voire conserver les effectifs existants.
2 - S’agissant des prisons, l’année 2024 marque une transition entre la première et la seconde phase du plan 15 000 qui doit s’achever en 2027.
Toutes les emprises foncières sont aujourd’hui trouvées, c’est-à-dire identifiées par les préfets, et les négociations avec les collectivités soient en cours.
La durée de construction d’une prison s’étalant de 6 à 8 ans, chacun pourra faire le calcul quant au nombre d’établissements qui seront prêts à la fin du quinquennat.
Un phénomène sous-tend le budget pour 2024 comme le précédent : l’augmentation de la population carcérale, qui ne cesse de battre des records et a pour effet de dégrader les conditions de travail du personnel ainsi que les conditions de détention.
Dans le temps qui m’est imparti, je souhaite simplement faire quelques constats :
D’abord la construction de nouvelles prisons est nécessaire (beaucoup de nos prisons ne sont pas fonctionnelles), mais ne réglera pas à elle seule la question de la surpopulation carcérale.
Le second constat est que les alternatives à la prison ne régleront pas non plus la question de la surpopulation carcérale car elles se développent parallèlement au nombre d’incarcérations.
Troisième constat, les mécanismes automatiques de sortie de prison ne sont pas pleinement satisfaisants parce qu’ils font peser sur les services pénitentiaires une contrainte guidée par les chiffres au détriment des projets de réinsertion.
En dépit de ces difficultés, la commission des lois a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de l’administration pénitentiaire.
