Lettre d'information n°10

Un budget de défense des collectivités en débat au Sénat

Mercredi 11 décembre, le Sénat a adopté la mission « Relations avec les collectivités territoriales » dans un budget de responsabilité… mais sans sacrifier nos communes, départements et territoires ruraux.

➡️ Ce que nous avons obtenu :

• Le DILICO 2026 plafonné à 890 M€ (au lieu des 2 milliards duGouvernement)… et les communes totalement exonérées du dispositif,
• Le Fonds de sauvegarde des départements doublé : 600 M€ pour faire face à leurs difficultés,
• Plus 150 M€ pour la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) : un vrai coup de pouce pour nos communes rurales,
• Stop à la fusion DETR–DSIL–DPV : le Fonds d’investissement pour les territoires est suspendu en attendant une vraie étude d’impact.

➡️ À l’occasion de l’examen en séance, j’ai soutenu et obtenu l'adoption d'amendements majeurs destinés à mieux protéger les communes.

• Le premier amendement concerne les communes dont la population repasse en dessous des 10 000 habitants et qui perdent brutalement leur éligibilité à la Dotation de solidarité urbaine (DSU). Aujourd'hui, ces communes ne bénéficient que d'une garantie de sortie limitée à 50 % et uniquement la première année. Cela entraîne, pour certaines d'entre elles, des pertes définitives représentant jusqu'à 9 % de leurs recettes de fonctionnement. C’est voté : L'adoption d'un dispositif de garantie plus juste et plus progressif, étalé sur trois ans, à hauteur de 90 %, 75 % puis 50 % du montant de DSU perçu l'année précédant le changement de strate, minoré du montant de DSR nouvellement perçu. Ce mécanisme, financé au sein même de l'enveloppe DSU, n'engendre aucune charge supplémentaire pour l'État et ne concerne chaque année que deux à trois communes en moyenne, mais il représente pour elles une protection essentielle.
• Deux amendements à signaler :
  
  • 👉 L’un vise à empêcher la dilution des dotations dédiées aux équipements des territoires ruraux (DETR), à l’investissement local (DSIL) et à la politique de la ville (DPV) au sein d’un même fonds, au détriment de la prise en compte des spécificités des territoires concernés. Sous couvert de simplification, cet article organisait en réalité une diminution continue des dotations d'investissement sans garantie d'une amélioration de l'accès aux fonds pour les collectivités. Sa suppression était indispensable pour protéger la capacité d'investissement local.
  • 👉 L’autre annule la hausse du seuil d’Indice de Fragilité Sociale, qui aurait eu pour effet de diminuer drastiquement le nombre de territoires éligibles au fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté.
• C’est également voté : La suppression, via un amendement adopté, de l'article prévoyant de fusionner trois dotations d'investissement en un unique fonds de soutien, au prix d'une baisse supplémentaire de 200 millions d'euros des moyens alloués, après les 150 millions déjà retirés en 2025.
• Enfin, s'agissant du Fonds Barnier, la majorité sénatoriale a adopté un amendement visant à rétablir le lien entre le prélèvement opéré via la surprime « CatNat » et le financement des politiques de prévention des risques naturels majeurs. Ce fonds constitue le principal outil de financement de l'État en matière de prévention des risques naturels majeurs, mais il ne couvre pas certains risques, comme le retrait-gonflement des argiles ou le recul du trait de côte, et son financement n'avait pas été ajusté malgré la hausse de la surprime CatNat de 12 à 20 % au 1er janvier 2025.
• L'amendement adopté porte ainsi le montant du Fonds Barnier de 300 à 520 millions d'euros, conformément aux recommandations du Sénat, de l'Assemblée nationale et de l'Institut de l'économie pour le climat. Cette augmentation des crédits permettra de renforcer significativement la prévention des risques naturels, en particulier dans les territoires exposés aux crues comme la vallée du Grand Morin ou certains bords de Marne et de Seine.

Les avancées obtenues au Sénat sont réelles et significatives. Elles constituent des signaux encourageants pour les communes et surtout pour les territoires dont les contraintes sont les plus fortes. Elles doivent cependant encore être confirmées lors de la commission mixte paritaire du 23 décembre prochain.

Après avoir ramené, en 2024, la contribution des collectivités locales à l’effort d’économie de 5 à 2,2 milliards d’euros, le Sénat vise cette année à limiter l’effort à 2 milliards d’euros.

Pourquoi ? Pas par corporatisme, mais parce que 70 % de l’investissement dans ce pays, ce sont les communes, les intercommunalités, les départements et les régions. Et il ne faut pas affaiblir l’investissement public dans ce pays.

Les discussions budgétaires se poursuivent pour trouver un compromis et doter la France d’un budget avant la fin de l’année.

➡️ C'est toujours d'actualité !

Le projet de loi décentralisation « Co-construire avec vous des propositions concrètes et issues du terrain »

Votre Sénateur lance une concertation locale.