Lettre d'information n°11

Réforme pénale : Votre sénateur missionné par le gouvernement

1 – Louis Vogel nommé parlementaire en mission par le Premier Ministre

Contexte de surpopulation carcérale, élaborer une stratégie globale pénitentiaire, réaffirmer le sens de la peine, impact des politiques pénales, prévention de la récidive… Les objectif de la mission parlementaire confiée par Sébastien Lecornu à Louis Vogel sont ambitieux et tendent à répondre aux attentes de nos concitoyens.

Dans le cadre des conclusions des États généraux de l’insertion et de la probation, votre sénateur est ainsi missionné pour trois mois auprès de Gérald Darmanin afin proposer des déclinaisons législatives et réglementaires de cette instance.
‍

Ce travail s’inscrit en amont de la loi SURE pour « sanction utile, rapide et effective ». Le grand projet de loi de réforme pénale du Ministre de la Justice intégrera ainsi les conclusions du rapport de Louis Vogel. L’avant-projet de loi SURE va faire l’objet d’un nouveau cycle de consultations, avant d’être présenté en Conseil des ministres en mars et débattu au Parlement au Printemps. À l’issue de cette mission, votre sénateur continuera ainsi d’y prendre une part active.

Le système de parlementaire en mission permet au gouvernement de charger un ou plusieurs parlementaires d’un sujet particulier pendant une période n’excédant pas 6 mois, dans le but de lui de fournir un rapport et des propositions. Le parlementaire en mission auprès du gouvernement est choisi pour son expertise reconnue sur le domaine visé et son implication au parlement.

2 – Projet de lois de finances 2026 : Le Sénat au service de vos intérêts

À la suite de l’adoption définitive du budget de l’État, il s’agit de vous présenter les principaux arbitrages qui concernent directement les collectivités territoriales et, en particulier, les communes et intercommunalités de notre département.

Comme l’avait souhaité le Sénat, l’effort net global demandé aux collectivités territoriales dans le cadre du redressement des comptes publics a été significativement réduit, passant de 4 milliards d’euros à 2 milliards d’euros. Cet ajustement permet de stabiliser la part des dépenses locales dans le PIB, compensant ainsi les effets cumulés de l’inflation et de la croissance économique attendue.

Il convient de souligner que deux allègements majeurs, portés et votés par le Sénat, ont été pleinement conservés dans le texte final :

• la réduction du prélèvement sur recettes destiné à compenser la baisse des valeurs locatives des établissements industriels (PSR VLEI), ramené d’un montant initial proche de 1,2 milliard d’euros à un peu plus de 700 millions d’euros, dont 370 millions pour les communes et 350 millions pour les EPCI ;
• la forte diminution du dispositif « DILICO 2 », désormais fixé à 740millions d’euros au lieu des 2 milliards d’euros initialement prévus, avec une exonération totale des communes, un reversement intégral, sans conditions, étalé sur trois ans.

Le Sénat a notamment obtenu :

• le maintien de la dotation globale de fonctionnement (DGF) à hauteur de 27 milliards d’euros, sans baisse en 2026 par rapport à 2025, ainsi que le maintien des règles de péréquation (DSR et DSU) ;
• un ajustement du rythme de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) en autorisations d’engagement (-200 millions d’euros), tenant compte du cycle électoral, tout en conservant un niveau élevé de soutien à l’investissement local ;
• des économies limitées sur les variables d’ajustement, notamment la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) ;
• une réforme calendaire du FCTVA générant un gain estimé à 700 millions d’euros en 2026 ;
• le renoncement à la rebudgétisation de la TVA régionale en DGF ;
• le doublement du fonds de sauvegarde pour les départements, porté à 600 millions d’euros ;
• la création d’une prime de reconnaissance des maires, d’un montant de 500 euros.

Le Gouvernement a introduit plusieurs ajustements par l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, parmi lesquels :

• une augmentation de l’effort demandé aux régions via la DCRTP ;
• la suppression de certaines majorations de crédits, notamment celles relatives à la taxe d’aménagement, à la protection sociale complémentaire des agents communaux et à la taxe sur les conventions d’assurances (TSCA) au profit des SDIS ;
• la suppression de la possibilité, pourtant votée par le Sénat, d’augmenter les plafonds de cartes grises par les régions.

Plusieurs dispositifs importants ont néanmoins été préservés ou mobilisés pour les collectivités :

• 215 millions d’euros pour les IFSI au sein de la mission Santé ;
• 50 millions d’euros pour le programme « Ponts » en soutien aux collectivités et au CEREMA ;
• une mobilisation du fonds vert pour accompagner les plans climat énergie territoriaux (PCAET) des EPCI, à hauteur d’au moins 50 millions d’euros en autorisations d’engagement ;
• une atténuation de la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « aval » ;
• un compromis sur les pactes régionaux d’investissement dans les compétences (PRIC).

Enfin, à signaler le maintien dans l’assiette du FCTVA des dépenses de fonctionnement liées à l’entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux et les services informatiques, à l’exclusion des seuls travaux réalisés en régie.